Conditions générales de Dronéclat

Conditions générales d'utilisation (CGU) 1. Objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet de Dronéclat (ci-après "www.droneclat.com"), édité par la société Dronéclat. En accédant ou en utilisant le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. 2. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès au Site (connexion Internet, équipements, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. Dronéclat se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le Site sans préavis. 3. Contenus et propriété intellectuelle.Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Dronéclat ou de leurs auteurs respectifs (freepik.com) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite. 4. Responsabilité. Dronéclat met tout en œuvre pour fournir des informations fiables sur le Site, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le Site. 5. Liens hypertextes. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Dronéclat ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers. 6. Protection des données personnelles. Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. 7. Modification des CGU. Dronéclat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. 8. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de Dronéclat. Conditions Générales de ventes (CGV) 1. Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Dronéclat dans le cadre de son activité d’inspection et nettoyage. ​2. Prestations et devis. Dronéclat propose des services d’inspection par drone, nettoyage par drone, utilisation d'autres matériels de nettoyage, inspection thermographique par drone et autres prestations spécifiques. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 3. Commande. La commande est considérée comme validée dès réception du devis signé par le client, accompagné du paiement d’un acompte de 30 % du montant total du devis dès lors que le montant ttc est supérieur ou égal à 250 €. 4. Tarifs et paiements. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement du solde est exigible à la livraison du rapport ou à la fin de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, chèque, carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal seront exigibles (Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, par rédaction issue de la présente ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à compter du 1er janvier 2015). 5. Droit de rétractation pour les consommateurs : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Cependant, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services si la prestation a déjà commencé avec l'accord explicite du client avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Conditions particulières pour les prestations de services - Démarrage de la prestation : Si le client demande que la prestation commence avant la fin des 14 jours (par exemple, pour une intervention urgente), il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution des services. Accord préalable : Il est précisé sur chaque devis que le client renonce à son droit de rétractation en cas de début anticipé de la prestation. Annulation après le délais des 14 jours : si le client annule la commande après ce délai, des frais d'annulation peuvent être facturés à hauteur de 50 % du montant total de la commande à titre d'indemnisation. Annulation après le démarrage de la prestation : si la prestation a déjà commencé, la situation devient plus complexe : si le client annule, des frais peuvent être demandés pour la partie de la prestation déjà réalisée. En cas de force majeure (conditions climatiques, etc.), le prestataire peut proposer un report de la prestation plutôt qu'une annulation, sans que cela entraîne de frais pour le client. Force majeure : la force majeure (intempéries, événements imprévus) peut justifier un report de la prestation, et il est courant que le contrat spécifie des conditions de remboursement ou de reprogrammation dans ce cas. Remboursement en cas d'annulation légitime : si le contrat est annulé dans le respect des conditions légales ou des CGV (par exemple, dans le cadre d'une rétractation valide), un remboursement complet ou partiel doit être effectué selon les circonstances, sous réserve de ce qui est prévu dans les conditions contractuelles. 6. Réalisation des prestations. Les prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le client, sous réserve des conditions météorologiques favorables et d'avoir reçu la et ou les autorisations de vol nécessaires. 7. Responsabilité. Dronéclat s’engage à fournir des prestations conformes aux normes en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou imprévisibles. 8. Propriété des livrables. Les rapports, photos, vidéos et autres livrables produits dans le cadre des prestations restent la propriété de Dronéclat jusqu’à règlement complet de la facture par le client. 9. Litiges. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux du siège social de Dronéclat seront seuls compétents. 10. Champ d’application géographique des services​. Dronéclat se réserve le droit de proposer et de fournir ses services sur l’ensemble du territoire français, y compris les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). La société reste libre d’étendre son champ d’action à toute autre région en fonction des besoins et demandes des clients.​Toute intervention pourra faire l’objet de conditions tarifaires adaptées, incluant éventuellement des frais supplémentaires liés à la distance ou à la logistique. Ces conditions seront communiquées préalablement à l’acceptation de la prestation.​ Pour toute demande spécifique, veuillez contacter Dronéclat à l’adresse email suivante : contact@droneclat.fr 11. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi française.Politique de Confidentialité1. Introduction. La protection de vos données personnelles est une priorité pour Dronéclat. Cette Politique de Confidentialité vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. 2. Responsable du traitement des données. Le responsable du traitement des données est : Dronéclat - Adresse : 1 Bis rue de Turenne 63350 Maringues - contact : contact@droneclat.fr 3. Données collectées. Nous collectons les informations suivantes : Données d’identité : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone. ​Données relatives à la prestation : localisation, informations techniques liées aux inspections ou nettoyages. Données de navigation : adresse IP, cookies (voir section 8). 4. Finalités du traitement. Les données collectées sont utilisées pour : Fournir les services commandés (inspection, nettoyage, rapports). Communiquer avec les clients (devis, informations, facturation). Améliorer nos services et réaliser des analyses statistiques. Respecter nos obligations légales et réglementaires. 5. Base légale du traitement. Le traitement de vos données repose sur : L’exécution d’un contrat pour les services commandés. Votre consentement pour certaines activités (par exemple, l’utilisation de cookies). Nos obligations légales. 6. Partage des données. Vos données personnelles peuvent être partagées avec : Nos prestataires techniques et partenaires, strictement pour l’exécution des services. Les autorités publiques si la loi l’exige. ​Nous nous engageons à ne pas vendre vos données à des tiers. 7. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant : La durée nécessaire à l’exécution des services. La durée légale obligatoire pour la conservation de certains documents (factures, contrats). 8. Cookies.Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez configurer vos préférences en matière de cookies directement via votre navigateur. 9. Vos droits. Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants : Accès à vos données. Rectification de vos données. Suppression de vos données (dans les limites prévues par la loi). Opposition au traitement ou limitation du traitement. Portabilité de vos données.​ Pour exercer vos droits, contactez-nous à ( contact@droneclat.fr ). 10. Sécurité des données. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. 11. Modification de la politique. Dronéclat se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site. 12. Contact. Pour toute question concernant vos données personnelles, contactez-nous à : contact@droneclat.fr ou via notre formulaire de contact. Cette Politique de Confidentialité est en vigueur à compter du 12 décembre 2024. Droits à l’image, droit d’auteur et respect de la vie privée. Chez Dronéclat, nous accordons une importance primordiale au respect du droit à l’image, du droit d’auteur et du droit à la vie privée dans toutes nos prestations d’inspection et de photographie aérienne par drone. Droit à l’image et droit à la vie privée : selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, lors de nos missions :Toute personne identifiable sur une image doit donner son consentement préalable pour toute diffusion. Si un consentement n’a pas été obtenu, les personnes seront floutées ou supprimées numériquement en post-traitement avant toute utilisation des images. Nos prises de vue respectent les principes édictés par la CNIL et les recommandations de la DGAC pour l’usage des drones en zone urbaine et privée. Droit d’auteur et usage des images : les photos et vidéos capturées par Dronéclat sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants). Elles restent la propriété de Dronéclat, mais nous vous accordons un droit d’usage exclusif pour vos besoins professionnels ou personnels. Aucune image ne sera publiée ou partagée sans votre accord écrit. ​Engagement, bon sens et information du voisinage : au-delà du cadre légal, nous appliquons un minimum de savoir-vivre et de bon sens pour garantir la protection de la vie privée et le respect des biens et des personnes. Pour que tout se passe dans les meilleures conditions, nous vous conseillons d’informer votre voisinage qu’un drone réalisera des prises de vue de votre maison, votre toiture et vos extérieurs. Cela permettra d’éviter toute inquiétude et de rassurer vos voisins quant à l’usage de l’appareil pouvant voler au dessus de leurs propriétés et à proximité de celles-ci. Lors d’une mission comme la photographie aérienne de valorisation immobilière, deux possibilités s’offrent à vous : soit obtenir un accord écrit de vos voisins afin que leur propriété puisse apparaître sur les images. Soit laisser Dronéclat gérer la post-production, où nous flouterons les bâtiments et éléments situés en dehors des limites de votre propriété afin de respecter la vie privée des tiers.​ Droit de survol d’une propriété privée. Le propriétaire d’un terrain n’est pas propriétaire de l’espace aérien au-dessus de chez lui. Cela signifie qu’un survol de propriété privée est généralement autorisé sans besoin de consentement formel du propriétaire. Par exemple, les avions, hélicoptères et autres aéronefs passent régulièrement au-dessus de nos têtes sans que les pilotes aient besoin de demander la permission aux propriétaires des terrains qu'ils survolent. Il en va de même pour les drones dans le respect des règles de sécurité et de vie privée. Chez Dronéclat, nous nous engageons à respecter strictement la vie privée de vos voisins et à ne jamais être intrusifs dans l’utilisation de nos drones. Nous évitons de capturer des images ou vidéos de personnes sans leur consentement explicite. Et si cela arrive, nous floutons les personnes et propriétés pour ne pas nuire et ou perturber la vie privée des personnes, en évitant toute intrusion inutile. Nous respectons le droit à la vie privée. Aussi, si vous avez des questions sur l’utilisation des images ou sur vos droits, n’hésitez pas à consulter le site officiel du service-public et ou à nous contacter ! Très respectueusement, Dronéclat.