Conditions générales de Dronéclat

Conditions générales d'utilisation (CGU) 1. Objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet de Dronéclat (ci-après "www.droneclat.com"), édité par la société Dronéclat. En accédant ou en utilisant le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. 2. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès au Site (connexion Internet, équipements, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. Dronéclat se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le Site sans préavis. 3. Contenus et propriété intellectuelle.Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Dronéclat ou de leurs auteurs respectifs (freepik.com) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite. 4. Responsabilité. Dronéclat met tout en œuvre pour fournir des informations fiables sur le Site, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le Site. 5. Liens hypertextes. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Dronéclat ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers. 6. Protection des données personnelles. Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. 7. Modification des CGU. Dronéclat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. 8. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de Dronéclat.

 

Conditions Générales de ventes (CGV) 1.Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Dronéclat, dans le cadre de ses activités d’inspection, de nettoyage, et de prises de vues par drone. 2. Prestations et devis / Dronéclat propose des services de Photographie et Inspection aérienne par drone - Nettoyage de toiture, gouttières, façades, bardages, panneaux solaires et sols extérieurs. Chaque prestation donne lieu à un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 3. Commande / La commande est considérée comme validée à réception du devis daté et signé, accompagné d’un acompte de 30 % si le montant TTC est ≥ à 250 €. Pour les montants < à 250 €, le paiement s’effectue au comptant à la fin de la prestation. 4. Tarifs et paiements / Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le solde est exigible à la remise du rapport ou à la fin de la prestation, selon le devis. Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, chèque, carte bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues, calculées selon le taux d’intérêt légal (article L 313-2 du Code monétaire et financier). 5. TVA à taux réduit : Certaines prestations de nettoyage peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, conformément à l’article 278-0 et suivants du Code Général des Impôts, si elles sont réalisées sur un bâtiment à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Lorsque le devis inclut ce type de prestation, la signature du (de la) client(e) vaut attestation que : Le bâtiment est à usage d’habitation, achevé depuis plus de deux ans. Que les travaux ne relèvent pas d’un cas d’exclusion prévu par la législation, qu'ils ne participent ni à une construction neuve, ni à une extension de plus de 10 % de la surface de plancher existante. 6. Droit de rétractation (clients particuliers) : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce de ce fait à son droit de rétractation (cette mention figure sur le devis). En cas d’annulation émanant du et ou de la cliente après le délais des 14 jours : 50 % du montant total du devis pourra être facturé. Si la prestation a débuté : la facturation pourra s’effectuer au prorata du travail déjà réalisé. En cas de force majeure (météo, empêchements techniques), la prestation pourra être reportée sans frais. 7. Réalisation des prestations : les prestations sont réalisées aux dates convenues, sous réserve des conditions météorologiques et des autorisations de vol nécessaires. 8. État préalable des structures : Le client garantit que les surfaces, matériaux ou structures sur lesquels Dronéclat doit intervenir (toitures, façades, gouttières, bardages, terrasses, etc.) sont en bon état structurels et ne présentent pas de défauts majeurs pouvant compromettre la sécurité ou le bon déroulement de la prestation. Dronéclat ne pourra être tenue responsable des dommages liés à un défaut structurel existant, non visible ou non signalé avant le début de l’intervention. 9. En cas de doute ou de constatation sur place d’un risque avéré (fragilité, dégradation, instabilité), Dronéclat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler partiellement ou totalement la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni donner lieu à indemnisation. Toute reprise d’intervention se fera, le cas échéant, après remise en état par le client ou un professionnel qualifié. Responsabilité et assurances : Dronéclat s’engage à réaliser des prestations conformes aux normes de sécurité et de qualité. Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Generali Assurance (couvrant jusqu’à 10 000 000 € par sinistre) et Garantie RC spéciale télépilote professionnel auprès de Air Courtage pour les vols de drones (couvrant jusqu’à 1 600 000 € par sinistre). Dronéclat n’est pas soumis à la garantie décennale. 10. Propriété des livrables : Les photos, vidéos, rapports, données livrés restent la propriété de Dronéclat jusqu’au paiement complet de la facture. 11. Litiges : en cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux du siège social de Dronéclat seront seuls compétents. 12. Zone géographique : Dronéclat intervient en France métropolitaine et DROM. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon la distance ou la logistique. Ces conditions sont toujours précisées avant validation du devis. 13. Frais de déplacement : Les 20 premiers kilomètres autour du siège de Dronéclat sont inclus dans les prix pratiqués. Au-delà, des frais de déplacement s’appliquent à hauteur de 0,70 € HT/km, calculés en aller-retour. À noter : Si plusieurs prestations sont programmées le même jour dans un même secteur, les frais de déplacement pourront être répartis entre les clients concernés, selon un calcul adapté et équitable. Pour toute demande spécifique, veuillez contacter Dronéclat à l’adresse email suivante : contact@droneclat.fr . Droit applicable : les présentes CGV sont régies par la loi française. Chez Dronéclat, nous garantissons des prestations de qualité réalisées en toute sécurité. CGV mises à jour au 26 mai 2025. 

 

Politique de Confidentialité : 1. Introduction. La protection de vos données personnelles est une priorité pour Dronéclat. Cette Politique de Confidentialité vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. 2. Responsable du traitement des données. Le responsable du traitement des données est : Dronéclat - Adresse : 1 Bis rue de Turenne 63350 Maringues - contact : contact@droneclat.fr 3. Données collectées. Nous collectons les informations suivantes : Données d’identité : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone. ​Données relatives à la prestation : localisation, informations techniques liées aux inspections ou nettoyages. Données de navigation : adresse IP, cookies (voir section 8). 4. Finalités du traitement. Les données collectées sont utilisées pour : Fournir les services commandés (inspection, nettoyage, rapports). Communiquer avec les clients (devis, informations, facturation). Améliorer nos services et réaliser des analyses statistiques. Respecter nos obligations légales et réglementaires. 5. Base légale du traitement. Le traitement de vos données repose sur : L’exécution d’un contrat pour les services commandés. Votre consentement pour certaines activités (par exemple, l’utilisation de cookies). Nos obligations légales. 6. Partage des données. Vos données personnelles peuvent être partagées avec : Nos prestataires techniques et partenaires, strictement pour l’exécution des services. Les autorités publiques si la loi l’exige. ​Nous nous engageons à ne pas vendre vos données à des tiers. 7. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant : La durée nécessaire à l’exécution des services. La durée légale obligatoire pour la conservation de certains documents (factures, contrats). 8. Cookies.Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez configurer vos préférences en matière de cookies directement via votre navigateur. 9. Vos droits. Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants : Accès à vos données. Rectification de vos données. Suppression de vos données (dans les limites prévues par la loi). Opposition au traitement ou limitation du traitement. Portabilité de vos données.​ Pour exercer vos droits, contactez-nous à ( contact@droneclat.fr ). 10. Sécurité des données. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. 11. Modification de la politique. Dronéclat se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site. 12. Contact. Pour toute question concernant vos données personnelles, contactez-nous à : contact@droneclat.fr ou via notre formulaire de contact. Cette Politique de Confidentialité est en vigueur à compter du 12 décembre 2024.

 

Droits à l’image, droit d’auteur et respect de la vie privée. Chez Dronéclat, nous accordons une importance primordiale au respect du droit à l’image, du droit d’auteur et du droit à la vie privée dans toutes nos prestations d’inspection et de photographie aérienne par drone. Droit à l’image et droit à la vie privée : selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, lors de nos missions :Toute personne identifiable sur une image doit donner son consentement préalable pour toute diffusion. Si un consentement n’a pas été obtenu, les personnes seront floutées ou supprimées numériquement en post-traitement avant toute utilisation des images. Nos prises de vue respectent les principes édictés par la CNIL et les recommandations de la DGAC pour l’usage des drones en zone urbaine et privée. Droit d’auteur et usage des images : les photos et vidéos capturées par Dronéclat sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants). Elles restent la propriété de Dronéclat, mais nous vous accordons un droit d’usage exclusif pour vos besoins professionnels ou personnels. Aucune image ne sera publiée ou partagée sans votre accord écrit. ​Engagement, bon sens et information du voisinage : au-delà du cadre légal, nous appliquons un minimum de savoir-vivre et de bon sens pour garantir la protection de la vie privée et le respect des biens et des personnes. Pour que tout se passe dans les meilleures conditions, nous vous conseillons d’informer votre voisinage qu’un drone réalisera des prises de vue de votre maison, votre toiture et vos extérieurs. Cela permettra d’éviter toute inquiétude et de rassurer vos voisins quant à l’usage de l’appareil pouvant voler au dessus de leurs propriétés et à proximité de celles-ci. Lors d’une mission comme la photographie aérienne de valorisation immobilière, deux possibilités s’offrent à vous : soit obtenir un accord écrit de vos voisins afin que leur propriété puisse apparaître sur les images. Soit laisser Dronéclat gérer la post-production, où nous flouterons les bâtiments et éléments situés en dehors des limites de votre propriété afin de respecter la vie privée des tiers.​

 

Droit de survol d’une propriété privée. Le propriétaire d’un terrain n’est pas propriétaire de l’espace aérien au-dessus de chez lui. Cela signifie qu’un survol de propriété privée est généralement autorisé sans besoin de consentement formel du propriétaire. Par exemple, les avions, hélicoptères et autres aéronefs passent régulièrement au-dessus de nos têtes sans que les pilotes aient besoin de demander la permission aux propriétaires des terrains qu'ils survolent. Il en va de même pour les drones dans le respect des règles de sécurité et de vie privée. Chez Dronéclat, nous nous engageons à respecter strictement la vie privée de vos voisins et à ne jamais être intrusifs dans l’utilisation de nos drones. Nous évitons de capturer des images ou vidéos de personnes sans leur consentement explicite. Et si cela arrive, nous floutons les personnes et propriétés pour ne pas nuire et ou perturber la vie privée des personnes, en évitant toute intrusion inutile. Nous respectons le droit à la vie privée. Aussi, si vous avez des questions sur l’utilisation des images ou sur vos droits, n’hésitez pas à consulter le site officiel du service-public et ou à nous contacter ! Très respectueusement, Dronéclat.